Pour ce qui est de la loi hadopi (ne pas confondre avec okapi qui a pour finalitér d'éveiller les esprit
) :
- elle crée un nouveau délit : etre titulaire d'une ligne utilisée à des fins illégales précisant qu'il appartient à tout un chacun de s'assurer que sa connexion n'est pas piratée.
Certes cela semble un effet de bord mais surtout ça permet quoi qu'il arrive, en cas de détection d'un téléchargement, de tenir un coupable. Car même en cas de piratage, ce piratage prouve (selon le législateur) que l'abonné n'a pas correctement vérifié et donc qu'il a violé la loi...
- l'abonné devra prouver en cas de soucis qu'il a bien fait tout ce qu'il fallait. Comme par exemple prouver que lundi 13 à 18h15 le filtre fournit par le fai était bien activé sur l'ordinateur (et accessoirement qu'il n'a pas buggé..
). Présomption de culpabilité !
- Cette loi interdit de facto le partage légal (voir mon post précédent). en effet les canaux utilisé par ce partage étant aussi empruntés par le téléchargement illégal, l'abonné devra s'assurer qu'il est bien protégé contre de tel accès. On note au passage l'avantage suprème : des oeuvres dans le domaine public ne seront accessibles que par les circuits payants des majors !!!
- Condamnation par une autorité administrative : une justice illégale et entièrement du ressort du pouvoir exécutif.
- Condamanations d'ailleurs curieuse comme le maintient obligatoire d'un abonnement sans prestation et l'interdiction de souscrire des prestations du meme type ailleurs... pourquoi ne pas imposer aussi un abonnement à télé7jours ?
- Le condamné ne pourra contester/discuter qu'une fois la décision prise, c'est à dire les sanctions appliquées (ne pas mélanger de grace avec l'histoire des courriers avertissement). c'est un des avantages de ne pas passer devant la justice, là où il y a débat contradictoire.
On notera au passage que la loi hadopi a été condamné par le parlement européen au nom des droits de l'homme (aspects liberté et principe de proportionnalité).
- Cette loi ne profitera qu'au major car le cout des procédures (voir détail technique) en prohibera l'accès pour les petits labels.
- En plus de toutes ces gateries, la mise en oeuvre de cette loi va encore nous rapper un peu plus la peau des fesses (voir les estimations sur internet)
