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- Offense au Président de la République (art.27 de la loi du 29 juillet 1881), contre les chefs d'états étrangers (art.26, 37).
- Provocation à l'interruption de grossesse (loi du 31 décembre 1979).
- Fausses nouvelles (article 27 du 29 juillet 1881), outrages divers (art.222, 223, 224, 283 du code Pénal).
- Atteintes à l'autorité de la justice, (art. 226, 227 du code Civil).
- Diffusion d'informations relatives : à l'adoption, au procès, au suicide des mineurs.
- Atteinte à la vie privée (art.368 et suivant du code Pénal).
- Diffamation et injure (loi du 29 juillet 1881 art.29)
- Non respect du droit d'auteur (code de la Propriété Intellectuelle). A ce titre si une violation de ce type est constatée, merci de nous en faire part afin que nous agissions en conséquence.
- Dispositions contraires au bonnes moeurs.
- D'actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Sont incriminés les seuls actes de mise en péril des mineurs (art.227 - 15 et suivant du nouveau code Pénal). Il en est ainsi de toute une série de faits de provocation, à l'usage illicite de stupéfiants, provocation à la consommation de boissons alcooliques visant des mineurs (art.227 - 18 et suivant du N.C.P.) de même le fait de favoriser la corruption d'un mineur (art.227 - 22 du N.C.P.)
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