Posté : 24/07/2006 01:42
Ce que dit la loi 
C'est un délit pénal; car l'Article 521-1 assimile l'abandon à un acte de cruauté. Vous êtes passible d'une amende maximale de 30.000 euros et , d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison.
(A titre de peine complémentaire, le Tribunal peut interdire la détention d'un animal).
L'Article R.211-11 et R.211-12 du Code rural précise que tout chien ou chat trouvé sur la voie publique doit être conduit à la fourrière.
Non réclamé par son propriétaire dans le délai de 8 jours ouvrés, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
ANIMAL TROUVÉ
Si vous trouvez un animal, vérifiez d'abord s'il est tatoué et relevez :
les 3 lettres et les 3 chiffres qui constituent le tatouage d'un chien
les 2 chiffres et les 4 lettres, s'il s'agit d'un chat.
Ce tatouage est généralement fait sur la face interne de l'oreille ou de la cuisse. Un nettoyage à l'alcool est parfois nécessaire pour lire le tatouage.
pour un chien tatoué : 01 49 37 54 54
pour un chat tatoué : 01 55 01 08 08, ou 3615 FELITEL, ou www.FNF.fr
pour un cheval : 02 31 31 54 22
à la gendarmerie et au commissariat de police
à la fourrière de votre commune
au Service de Recherches de la SPA : 01 47 98 43 72.
..un restaurant Chinois pourrait aussi faire l'affaire...
C'est un délit pénal; car l'Article 521-1 assimile l'abandon à un acte de cruauté. Vous êtes passible d'une amende maximale de 30.000 euros et , d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison.
(A titre de peine complémentaire, le Tribunal peut interdire la détention d'un animal).
L'Article R.211-11 et R.211-12 du Code rural précise que tout chien ou chat trouvé sur la voie publique doit être conduit à la fourrière.
Non réclamé par son propriétaire dans le délai de 8 jours ouvrés, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
ANIMAL TROUVÉ
Si vous trouvez un animal, vérifiez d'abord s'il est tatoué et relevez :
les 3 lettres et les 3 chiffres qui constituent le tatouage d'un chien
les 2 chiffres et les 4 lettres, s'il s'agit d'un chat.
Ce tatouage est généralement fait sur la face interne de l'oreille ou de la cuisse. Un nettoyage à l'alcool est parfois nécessaire pour lire le tatouage.
pour un chien tatoué : 01 49 37 54 54
pour un chat tatoué : 01 55 01 08 08, ou 3615 FELITEL, ou www.FNF.fr
pour un cheval : 02 31 31 54 22
à la gendarmerie et au commissariat de police
à la fourrière de votre commune
au Service de Recherches de la SPA : 01 47 98 43 72.
..un restaurant Chinois pourrait aussi faire l'affaire...